Questions – réponses

R. Non, vous ne devez payer aucun frais d’administration, frais d’inscription, d’ouverture de dossier ou autre.

R. Oui, La RSGE doit OBLIGATOIREMENT remettre une copie signée de cette entente, faute de quoi, l’entente n’est pas valide. Cette entente est en fait un contrat, régi par la Loi sur la protection du consommateur et elle doit être produite par la responsable de garde en deux exemplaires: UN pour le parent et UN pour elle.

https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/contrat/regles/enfant/services-garde/

R. Oui, la loi vous le permet, en tout temps, lorsque votre enfant y est présent. Vous devez cependant trouver un juste milieu entre votre droit d’accès et l’intimité de la responsable de garde et de sa famille en considération les activités se déroulant pendant la journée.

R. Oui, ce programme est obligatoire et il doit être conçu de façon à favoriser le développement global de l’enfant. Vous avez le droit de demander à la RSG de consulter ce programme. De plus, un portrait périodique du développement de votre enfant sera produit en mai et novembre de chaque année et dont la RSG doit vous faire part.

R. Oui. La RSG doit s’assurer, que chaque jour, à moins de temps inclément, les enfants sortent à l’extérieur dans un endroit sécuritaire et permettant leur surveillance.

Cela implique que les parents doivent toujours s’assurer que leurs enfants soient habillés en conséquence. Un parent ne peut pas demander de rester dans la maison parce que son enfant est malade, car cela prive tous les autres enfants. Si le parent juge que son enfant est trop malade pour sortir, il doit le garder à la maison.

Charte de température pour les sorties extérieure

R. Elle doit obligatoirement prendre 17 journées de vacances entre le 1er avril et le 31 mars. Elle doit aussi fermer pour 9 journées fériés prédéterminées. Elle peut prendre d’autres journées de vacances par contre celles-ci doivent être clairement indiquées dans le contrat. Pour ces journées, elle peut garder le service de garde ouvert, en prenant une remplaçante ou elle peut fermer le service de garde.

R. Oui, vous pouvez, sans préavis, résilier l’entente de services, soit au moyen du formulaire de résiliation, qui doit vous avoir été remis par la responsable de garde ou par tout autres moyens écrits. Il ne peut y avoir de résiliation verbale. L’entente est résiliée à compter du moment indiqué par le parent sans effet rétroactif. La date de départ de l’enfant doit y être clairement mentionnée par le parent. En contrepartie, le parent devra payer une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes: 50 $ ou 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis (c’est-à-dire jusqu’à la date de fin de l’entente).

R. Oui, mais seulement dans les cas suivants:

1- Le parent refuse ou néglige de manière répétée de payer les frais de garde ou le parent ne respecte pas de façon répétée les règles de fonctionnement du service de garde, lesquelles sont habituellement fournies avec le contrat.

ou

2- À la suite d’un plan d’intervention établi par les deux parties, si les ressources de la responsable de garde ne peuvent répondre adéquatement aux besoins particuliers de l’enfant ou si le parent ne collabore pas à son application.

Avant de mettre fin à l’entente de services, la responsable de garde doit cependant donner un préavis de deux semaines au parent. Toutefois, lorsque la santé ou la sécurité des enfants qu’elle reçoit ou du personnel du service de garde est menacée, elle peut rompre le contrat sans préavis.

R. Non, la RSG ne peut pas demander au parent de ne pas amener son enfant au service de garde, peu importe la raison. Elle doit en effet pouvoir compter sur quelqu’un qui puisse la remplacer ou, éventuellement, qui puisse remplacer son assistante.

Il existe des exceptions :

• Lorsque le service de garde est fermé.
• Lorsque l’enfant est malade et n’est pas en mesure de suivre les activités de la journée.
• Dans le cas d’une sortie occasionnelle. Si vous refusez que votre enfant y participe, elle peut vous demander de garder votre enfant à la maison.
• Lorsque des directives émises par de la Santé publique s’appliquent.

R. Ce cas est prévu par le ministère de la Famille. La RSG peut demander au parent de garder son enfant à la maison si la situation l’exige telle que prévue dans le « Tableau des infections en milieu de garde » ou si l’enfant n’a pas la capacité de fonctionner avec le groupe et ce, indépendamment qu’il soit fiévreux ou non. Lorsque l’enfant doit demeurer alité et que son état nécessite des soins constants de la part de la RSG, cette dernière prévient alors les parents afin qu’ils viennent le chercher. Il est clair que lorsque l’enfant est malade, sa maison est le meilleur endroit pour lui. Il n’est pas toujours aisé pour les parents de manquer le travail. Il faut donc penser à un proche qui pourrait dépanner en cas d’urgence. La RSG doit respecter les procédures prévues, en particulier concernant l’exclusion temporaire de l’enfant et ne pas abuser pour un simple nez qui coule. Collaboration et dialogue sont de mise.

R. Il faut tout d’abord en parler avec la RSG afin de corriger la situation. Si les choses ne se règlent pas, vous pouvez appeler au bureau coordonnateur pour avoir des informations supplémentaires. Vous pouvez, en tout temps, déposer une plainte au bureau coordonnateur. Les informations sont traitées confidentiellement.